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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 avril 2019, 18PA02590
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-06 Fonctionnaires et... ...SCP NOBILET - LAMBALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de la défense lui a infligé la sanction du déplacement d'office. Par un jugement nos 1511327, 1520624 du 9 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 16PA02628 du 6 juin 2017, la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA02628
36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure disciplinaire et procédure pénale. ... ...SCP NOBILET - LAMBALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de la défense lui a infligé la sanction du déplacement d'office. Par un jugement nos 1511327, 1520624/5-1 du 9 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2016 et le 20 avril 2017, M. B...
