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44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. ... ...SCP NICOLAY ET LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smurfit Kappa Papier recyclé France a demandé au tribunal administratif de Limoges : - par une requête enregistrée sous le n° 0901687, d'annuler la décision du 6 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a rejeté le recours administratif qu'elle avait présenté contre son arrêté du 31 octobre 2008, en tant qu'il a ramené le quota...
40-02-01-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Règles d'urbanisme. ... ...SCP NICOLAY ET LANOUVELLE...Vu la décision n° 357244 du 21 mai 2014, enregistrée au greffe de la cour sous les n° 14BX01670 et 14BX1699, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 11BX00456-11BX00457 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de la société Centrale des Carrières tendant à l'annulation des jugements n° 0800265 du 16 décembre 2010 et n° 0800166 du 30 décembre 2010 par lesquels le...
...SCP NICOLAY ET LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour la Société civile SC Rimar, ayant son siège 23 rue Raspail à Pointe-à-Pitre 97110, par MeB... ; La SC Rimar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900326 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner...
44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. ... ...SCP NICOLAY ET LANOUVELLE...Vu, I, sous le n° 12BX00915, le recours enregistré par télécopie le 10 avril 2012, et régularisée par courrier le 16 avril 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000550 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 1er février...
...SCP NICOLAY et LANOUVELLE...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2007 sous le numéro 07MA02800 pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège est situé rue de la Calade, 30980 Saint-Dionisy ; la SCI CAMPASTIER demande à la cour, de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 04MA01210 en date du 9 juillet 2007 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 juillet 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...SCP NICOLAY et LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, sous le numéro 07MA02834, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège est situé rue de la Calade, 30980 Saint-Dionisy ; La SCI CAMPASTIER demande à la cour, de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 04MA01209 en date du 9 juillet 2007 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; ……………….. Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2007, pour la SCI La Réunion, dont le siège est situé Base de Pierrelatte, ZI du Tricastin, 26700 Pierrelatte et la SA Piam dont le siège est situé au lieu dit...
...SCP NICOLAY et LANOUVELLE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 1999, présentés pour la SA SOGEPIERRE, dont le siège est à Nod-sur-Seine 21400, par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA SOGEPIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9727, 97124 et 97125 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 25 mai 1999, en tant, d'une part, qu'il a rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du conseil municipal de Buxy, en date du 12 juin 1996, révisant le plan d'occupation des sols de la commune, et de...
...SCP NICOLAY et LANOUVELLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 22 mai et le 14 juin 2002, présentés pour la COMMUNE DE MATOURY, représentée par son maire en exercice, respectivement par Me ROBO, avocat, et par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE MATOURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de MM. X et Y et de Mme Z, les délibérations du conseil municipal des 17 et 28 mars 2001 en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 00DA00381
...SCP NICOLAY et LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société E.T.C., dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la société E.T.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1848, 99-1850 et 99-1852 du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 13 août 1999 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a autorisée à exploiter une carrière de sables et graviers à Saint-Riquier-en-Rivière ; 2° de condamner solidairement les requérants et intervenants...
