La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 128

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2006 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui payer...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1° sous le n° 291446, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CAMPANILE 1, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SCP CAMPANILE 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé à la demande de la Société Durotrans, le jugement du 12 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 15 novembre 1995 et 2 avril 1998 par lesquels...

68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - AMÉNAGEMENTS DE BÂTIMENTS EXISTANTS - DÉTERMINATION DE LA SURFACE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves C, demeurant Le Mas du Juge, 765, chemin de Junas à Aubais 30250 ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, dont le siège est 89 rue Cazeaux-Cazalet à Cadillac-sur-Garonne 33410 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 25 juillet 2003 du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, confirmant la décision du 9 avril 2003, informant M...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai 2006, 29 septembre 2006 et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort 79000 ; M. et Mme A et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, dont le siège est 27 Cité Benoit à Montpellier 34000, représentée par sa présidente en exercice, à ce titre dûment habilitée ; l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2000 du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille la plaçant en disponibilité d'office du 31 mars 2000 jusqu'au 30 juin 2000 ; 2° réglant...

...HEMERY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1° sous le n° 288 942, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 3 mai 2006, présentés pour M. et Mme Yannick demeurant Le ... ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de M. A, l'arrêté municipal du 7 juin 2000 leur délivrant un permis de...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. et Mme Bernard C, demeurant ...; Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire...