La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 125
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 282178
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA QUALITÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06200 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2008, 290967
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francesco A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2005 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes lui a infligé la sanction de suspension pour une durée de six mois ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3° de mettre à la charge du Conseil national de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2008, 294151
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 20 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC FONCIERE DU VIVARAIS, dont le siège est avenue de l'Europe Unie à Privas 07000, représentée par son gérant ; la SNC FONCIERE DU VIVARAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2008, 312325
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu, 1° sous le numéro 312325, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est 12 boulevard Théodore Thurner à Marseille 13006 ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2008, 297702
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé d'une part qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours tendant à bénéficier des repos compensateurs accumulés...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 297921
01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - SANCTION - PROCÉDURE PRÉALABLE - MISE EN DEMEURE - ABSENCE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2008, 316343
...GEORGES ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, BP 46 à Mandelieu-la-Napoule cedex 06212 ; la COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 294023 du 18 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Finareal tendant à la cassation d'une ordonnance du juge des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2008, 319114
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision du 2 juin 2008 par laquelle le préfet des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 283237
54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBSERVATIONS ORALES - CONDITIONS TENANT À LA QUALITÉ DE L'INTERVENANT ART. R. 731-3 DU... ...SCP BOUTET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1° sous le n° 283237, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est rue Marcel-Brunet à Guéret 23014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 290540
17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP, dont le siège est Route de Saint Gély, Les Matelles 34270, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU...
