La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 124
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 317707
...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SENS ET DE SA REGION, dont le siège est chez M. Croquet 67 boulevard du Centenaire à Sens 89100 ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SENS ET DE SA REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté, sur le fondement des dispositions...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 322273
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 21 avril 2008 constatant la clôture des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 322274
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé Louis A, demeurant ..., et la SOCIETE A NEGOCE, représentée par son gérant, dont le siège social est le Bourg à Changy 42310 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 février 2009, 311949
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Immeuble le Président, B.P. 18, Route de Sète à Balaruc-les-bains 34540 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 308711
44-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - FONCTION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, dont le siège est 5, route de Lourches à Douchy-les-Mines 59282 ; le SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 décembre 2008, 283256
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, réformé le jugement du 11 juin 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 300030
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MULLER, dont le siège est 65 bis rue Lafayette à Paris 75009 ; la SOCIETE MULLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 31 octobre 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 317989
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 30 juillet 2008, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., M. Louis G, demeurant ..., M. René O, demeurant ... et M. Jean Paul K, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation du second tour des élections qui s'est déroulé le 16 mars 2008 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 295943
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - IMPOSITION D'UN... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 295943, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MINIABILLES FRANCE, dont le siège est situé Domaine de Chaumigny à Saint-Gratien-Savigny 58340 ; la SA MINIABILLES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 297716
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET L'AUDIENCE PUBLIQUE - MÉMOIRE... ...LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A et Mme Marie-Laure B, son épouse, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
