La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 112

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 74 774,72 euros qui lui a ét...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2010, présentée par Mme Izza A, demeurant ..., élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 juin 2009 du consul général de France à Casablanca...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2010, présentée par Mme Annie Ghislaine A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal des enfants Bénédicte B et Chris Djos C ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, dont le siège est 38 rue de Cracovie BP 67515 à Dijon Cedex 21075 et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE DIJON, dont le siège est CNAMTS-DRSM, Bâtiment Atrium, 6 place des Savoirs, BP 16530 à Dijon 21065 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2010, présentée par Mlle Olga A, élisant domicile ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Kiev Ukraine lui refusant un visa d'entrée en France portant la mention étudiant ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Bernard B et autres, a suspendu l'exécution de la...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Bernard B et autres, a suspendu l'exécution de la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 15 avril 1999 par...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres de perception n° 2000/4356, 2000/4438, et...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 19 décembre 2005 concédant à M. Franck A une pension civile de retraite liquidée sur le fondement du traitement afférent à l'indice nouveau majoré 625 correspondant au 11ème échelon d'inspecteur des impôts, lui a enjoint de...