La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 111

54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE EN... ...BALAT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE, dont le siège est 175 avenue des Platanes, Les Jardins d'Azur, La Coudoulière à Six-Fours-les-Plages 83140 et M. Michel A, demeurant ... ; le COMITE POUR LA...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, assortie d'une injonction sous astreinte, du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zineb A épouse B, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie en date du 5 octobre 2009...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 28 juillet 2006 du tribunal administratif de Bastia qui avait annulé l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 avril 2006 prononçant la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons Le café du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2010, présentée par M. Laurent A et Mme Renate B, demeurant ..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Brandon et Moku Ronato ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 avril 2009 par laquelle le consul de France à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé les demandes de visas...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2010, présentée par M. Hicham A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus opposée par le consul général de France à Casablanca Maroc le 9 mars 2009 à sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CIRCULATION DES POISSONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; 2° de mettre à la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu, à la demande de M. Bastien A, l'exécution de la décision du 18...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu, à la demande de M. Cédric A, l'exécution de la décision du 4 mai...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision des autorités françaises à Dakar de refuser l'entrée en France de M. A, décision révélée par son refoulement le samedi 5 décembre 2009 lors de l'embarquement de M. A à l'aéroport de Dakar pour un vol à destination de Paris ; 2° de suspendre...