Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 22 juillet 2015, 374678
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale d'Hyères a implicitement refusé de régulariser sa situation administrative et de l'affecter dans un emploi correspondant à un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui qu'elle détenait avant son accident du travail survenu le 19 mai 2009 ; 2° d'ordonner, avant dire droit, une expertise...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, 368453
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Primo, dont le siège est ZI de Baléone Afa à Mezzavia 20167, représentée par son gérant en exercice ; la société Primo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1607T-1640T-1641T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a considéré qu'il n'y avait...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2014, 367906
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 367906, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300288 du 19 février 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Boule d'Amont...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2011, 342556
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le projet sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE, dont le siège est 20, avenue de Médicis, BP 214, à Blois Cedex 41006, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02233 du 18 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 323061
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 07BX01673 du 19 décembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, dont le siège est Boulevard Fernand Guilon au Lamentin 97232, représenté par son directeur en exercice ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 328338
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 328338, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0505431 du 3 avril 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307893
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DU LAVANDOU dirigées contre l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2003 du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 292473
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 3, Cours du Triangle à Puteaux 92800 ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 février 2006 de la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables infirmant une décision du 29 novembre 2004 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne Franche-Comté prononçant une...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 294022
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 1er février 2005...
