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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 432727
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, par la commune de Belvezet, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance n° 1902211 du 27 juin 2019, enjoint à la société Orange de prendre toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune de Belvezet sous...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 416825
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 399804
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A...et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 05 décembre 2014, 359769
18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...et la SCI les Rosiers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2002 par laquelle le maire de Scionzier Haute-Savoie a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier appartenant à la SCI...
