Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante. Par un jugement n° 2000508 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 novembre et...

135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - RESTAURATION SCOLAIRE - DROIT À L'INSCRIPTION,... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. Par un jugement n° 1701724 du 7...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général de l'Ain sur son recours gracieux formé contre la décision du 16 décembre 2013 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 955,31 euros et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de...