Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 05 juin 2015, 374399
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Clos B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré une décision de refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 19 septembre 2014, 361534
55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11248 du 31 mai 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 avril 2013, 360669
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Morne-à-l'Eau 97111, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200353 du 14 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 325453
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires du Château de Chazay, représentée par son syndic en exercice dont le siège est 3, rue de la Claire CP 215 à Lyon Cedex 09 69336 ; le syndicat des copropriétaires du Château de Chazay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00604 du 18 décembre 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 310929
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2007, l'ordonnance n° 0717311/5 en date du 22 novembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Christine A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2007, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 329564
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DROIT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, lequel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé à la demande de...
