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Jurisprudences avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

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§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-84849

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 du code pénal, 381, 469, 519, 591...

France | 24/03/2009 | Chambre criminelle

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20067

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un établissement de crédit a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la...

France | 15/01/2009 | Chambre civile 2

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 08BX02325

...SCP NICOLAŸ - DE LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2008, présentée pour la SARL LOTOLAND, dont le siège est Porte d'Aquitaine rue du Vercors à Fontaine Le Comte 86240, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; La SARL LOTOLAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800027 du 2 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné la fermeture pour une durée de...

France | 08/12/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 309241

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4, vallée de Wimereux à Le Wast 62140 et M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement...

France | 03/03/2009 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 310419

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

France | 30/11/2009 | 3ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 324035

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Zaman A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 février 2007 de l'ambassadeur de France au Pakistan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à leur fille Naïla B...

France | 30/12/2009 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 mars 2010, 336353

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2010, présentée par Mlle Olga A, élisant domicile ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Kiev Ukraine lui refusant un visa d'entrée en France portant la mention étudiant ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

France | 11/03/2010 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 310668

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 20 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A dirigées contre l'arrêt du 26 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt a omis de se prononcer sur la contestation du chef de redressement relatif à la déduction de la somme de 385 000 F dans la catégorie des...

France | 16/06/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 février 2010, 333143

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest Cedex 29609 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 324669 du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt du 3 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

France | 19/02/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 314450

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande notamment à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 55...

France | 26/02/2010 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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