Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 124438
19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A.R.L. France-Loisirs dont le siège social est ... représenté par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. France-Loisirs demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 22 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1994, 141456
16-02-01-005,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Participation d'un conseiller municipal dont... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 septembre 1992, 30 novembre 1992 et 9 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, pour M. A..., demeurant ..., Mme B..., demeurant ..., M. Z..., demeurant Villa Coup de Soleil, montée des Meuniers à Saint-Tropez 83990, M. E..., demeurant ..., M. Y..., demeurant montée Ringrave, à Saint-Tropez 83990 ; M. Miraglio, demeurant quartier Saint-Antoine...
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 105023
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre des notaires du département du Cher, dont le siège est ... ; la Chambre des notaires du département du Cher demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1995, 118644 et 126499
34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...Me Ricard, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu 1° sous le n° 118 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf représentée par son président en exercice ; l' Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juin 1995, 132531
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Erreur de droit commise par... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 17 avril 1992 et le 25 mars 1993, présentés pour la S.A. société financière de gestion et d'investissements Sofige, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 décembre 1995, 144029
135-02-01-02-01-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Tropez Var ; la commune de Saint-Tropez demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 octobre 1992 en tant que, sur un déféré du préfet du Var, le tribunal administratif a annulé la...
| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1995, 162669
28-005-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... et par Mme Monique Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. A... Bouille en qualité de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 septembre 1996, 115564 et 120350
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -CAContrat prévoyant... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu 1°, sous le n° 115 564, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1990 et 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Grenoble, représentée par l'un de ses adjoints au maire, à ce dûment mandaté ; la commune de Grenoble demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 156270 et 156543
01-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Procédure... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu 1° sous le n° 156270, la requête enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Omya, dont le siège est ... ; la société anonyme Omya demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du Comité de défense de Vingrau et autres et de l'Association de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 avril 1997, 153539
19-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN LOI... ...Me Roger, Choucroy, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Communauté urbaine de Strasbourg ; la Communauté urbaine de Strasbourg demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Chambre patronale des industries du Bas-Rhin, annulé la...
