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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 17-31014

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 août 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président, Arrêt n° 1106 FS-P+B+I sur le moyen unique, pris en sa première branche Pourvoi n° N 17-31.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I...

France | 29/08/2019 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-18688

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mars 2017, que M. S..., victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré responsable, a été mis en liquidation judiciaire, la société E... , prise en...

France | 17/04/2019 | Chambre commerciale
 
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