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...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° S 22-17.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. M G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-17.652 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Dessaisissement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° M 21-17.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ Mme W T, épouse N, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme K T, épouse Y, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° M 21-17.275...