| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2019, 17-26360
...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2017, que la société Groupe chrono import, ayant pour activité la commercialisation d'articles de prêt-à-porter sur internet, a accepté, le 16 avril 2010, un devis de la société Stone power consulting portant sur des travaux de refonte de son site internet et versé un acompte ; que, contestant la facture, d'un montant supérieur au devis...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10632
...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 janvier 2017, que M. T..., engagé à compter du 25 septembre 2006 en qualité de maçon par la société S... et Fils, a été licencié le 2 juin 2014 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22948
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Demande d'annulation des élections - Possibilité - Cas - Saisine de l'autorité... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Faits et procédure 1- Selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 7 septembre 2018, la société Omnitrans la société a invité les organisations syndicales, le 2 janvier...