Recherche de avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-16557
...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Hubert X... et Mme Bénédicte X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 février 2017, que M. X... et sa fille, Mme X..., les consorts X... étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-26459
...Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de...
