| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-81592
...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-81592
INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Agent judiciaire de l'Etat - Citation tardive N'encourt pas la... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 26 juin 2012, n...