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...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juillet 2016, qu'un jugement du 20 janvier 2016 a placé Mme X... sous le régime de la tutelle pour une durée de soixante mois et a désigné l'UDAF des Landes en qualité de tuteur ; que l'instance devant la Cour de cassation, interrompue par la cessation des fonctions de l'UDAF, a été reprise par M. X..., son fils, à l'encontre de l'association départementale de gestion de services d'intérêt familial l'ASFA ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 380-1, 605, 606 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que la société Foncière Europe a formé un pourvoi en...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2016, que Mme X..., engagée par la société Soredis le 1er juillet 1990 en qualité d'employée au rayon frais, a démissionné de son emploi le 10 septembre 2007 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2016, que Mme X..., engagée par la société Soredis à compter du 10 juin 1980 en qualité de vendeuse caissière et occupant en dernier lieu le poste de manager de caisse, a démissionné de son emploi le 31 janvier 2008 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2016, que M. X..., engagé par la société Soredis le 16 mars 1982 en qualité de responsable des rayons surgelés, a démissionné de son emploi le 31 juillet 2006 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 février 2017, que M. Y... a été engagé selon divers contrats à durée déterminée, à temps partiel, en qualité de surveillant de nuit, par l'association sauvegarde 71 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Nsone Global Security One, le 3 février 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer une interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle contre le...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011, le tribunal de commerce a accepté un plan de cession en faveur des sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service ambulances prévoyant la...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2017, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme A..., tous deux de nationalité belge et mariés en Belgique et a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que le notaire chargé des opérations ayant établi un procès-verbal de carence, Mme A... a fait assigner M. X... devant le juge aux affaires familiales de Perpignan aux fins de liquidation et de partage du...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mars, prise en la personne de M. A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Vert émeraude la SCI, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2015, que la SCI, constituée entre Mme B..., M. X... et Mme Z..., a acquis un bien immobilier, donné à bail à une société dont M. X... et M. Y... sont les associés ; que Mme B... a obtenu en référé la désignation d'un expert, notamment aux fins...