| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-24264
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires - Domaine d'application -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 juin 2017, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine, a notifié à la société A3TP la société plusieurs chefs de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-27325
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Statut de jeune entreprise innovante - Eligibilité - Avis par les services fiscaux -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2016, que la société Innovaxiom la société a consulté l'administration fiscale sur son éligibilité au statut de jeune entreprise innovante au titre des années 2009 à 2011 ; qu'à la suite de l'avis...