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AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Accord interprofessionnel du 4 octobre 1990 relatif aux modalités de paiement du lait... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Groupe Lactalis, effectuant la collecte de lait de différents producteurs du bassin laitier de Vitré, a assigné le groupement agricole d'exploitation en commun de Launay Rond le GAEC en paiement de dommages-intérêts sur le...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'EARL du X... le 16 octobre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée en remplacement de salariées absentes ; qu'en arrêt pour cause de maladie depuis le 27 octobre 2004, Mme Y... a reçu le 5 novembre 2004 son attestation ASSEDIC, son certificat de travail et le solde de tout compte ; que contestant la régularité et la légitimité de la rupture du contrat de travail, elle a saisi...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 septembre 2006 que par contrat du 25 juin 2002, la société Stade montois rugby professionnel a engagé M. X... en qualité de joueur professionnel de rugby pluri-actif, pour une durée déterminée de deux saisons sportives, à compter du 1er juillet 2002 ; que le contrat comportait une clause libératoire au profit de M. X... en cas de relégation du club en deuxième division ; que le 30...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Faits commis par le salarié supérieur hiérarchique - Portée. 1°... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-43.914 à S 05-43.919 ; Attendu que plusieurs salariés de l'association Propara se sont plaints du comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à leur égard de leur directeur, M. X..., et ont dénonc...