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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44870
...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 septembre 2008 qu'à la suite de la dissolution de l'association Centre d'action roannais municipal, qui assurait cette mission et employait Mme X..., la commune de Roanne a chargé la Fédération Léo Lagrange la fédération d'une mission d'assistance technique au développement de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-19090
..., SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est interrompue par...
