Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45515
...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2006, que M. X..., engagé par la société Gecibat le 2 mars 1998 en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2003 ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que même si l'existence d'un usage n'était pas rapportée, le fait pour le salari...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45907
...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, dans sa rédaction alors applicable, L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Mission locale de Villeurbanne en qualité de secrétaire, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 2000, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que, lors de la reprise, le médecin du travail a délivr...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 05-21130
...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mai 2005, que M. X..., titulaire du brevet français n° 2 565 778, demandé le 14 juin 1984, délivré le 24 octobre 1986, ayant pour objet une installation de maintien des animaux pendant la traite, a assigné le GAEC de Froidefontaine et la société Boumatic Europe, devenue DEC Trading, en contrefaçon des revendications de son brevet ; que la société a opposé la nullit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-41971
...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 2006, que M. X... a été engagé en octobre 2000 par la société Solga diamant en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2002, motif pris de la signature au nom et pour le compte de la société d'un contrat de travail avec un autre salarié sans être investi des pouvoirs nécessaires ; Attendu que la société Solga diamant...
