Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 8 juin 2007 et 19 juillet 2007, que Mme X..., salariée de la Société secours minière de La Grande Combe a été mutée à l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est d'Alès, URSSM ; que suivant contrat d'adhésion en date du 4 juillet 1994 et à effet au 1er janvier 1991, la Caisse autonome nationale de sécurit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMI qui a pour activité la réalisation de projets d'assistance technique et de conseil, en collaboration ou pour le compte d'organismes institutionnels, a, par contrat du 18 juillet 2003, complét...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 2007, que l'assemblée générale des copropriétaires du 25-27 rue Michelet ayant voté le 22 avril 2004 une résolution de séparation matérielle de cette copropriété avec la copropriété voisine du 10 rue Léon Nautin par la fourniture et la pose de plots, la SCI Lag, propriétaire de lots dans cette copropriété et...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte nécessitant une autorisation du juge des tutelles - Autorisation... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., majeure placée sous tutelle, a, par acte notarié, cédé à M. Florestan Y... et à M. Julien Y... les consorts Y..., la part d'usufruit dont elle était bénéficiaire sur un immeuble ; que Mme X... a été représentée à cet acte par son tuteur...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-18 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'un complexe cinématographique par la société Espace par contrat de travail du 1er janvier 1993, prévoyant le versement d'une prime d'intéressement ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement et...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'avant dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt est ainsi dactylographié : "Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir ni l'insolvabilité de la société Neptune, ni l'impossibilité où se serait trouvé M. X... de récupérer le navire dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2006, que la société Gramont la société, propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots, a notifié à chacun des époux X..., locataires d'un logement dépendant de cet immeuble une offre de vente...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la validité de la vente consentie le 10 novembre 1992 par la commune de Firminy à l'OPHLM de Firminy était sans incidence sur celle du bail conclu le 16 novembre 1992 et sur les droits et obligations des parties en résultant et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-1 du code pénal,23 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,1382 du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., courtier maritime, agissant en vertu d'un mandat que lui avait donné M. Y... de négocier la cession de son chalutier "Les deux coeurs", a conclu une convention de location-vente et d'affrètement de navire coque-nue prévoyant le paiement de 200 000 francs à la signature du contrat, de 40 000 francs par...