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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effet - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2007, que Mme X..., engagée en 1982 par la société Sochata Snecma, aux droits de laquelle se trouve la société Snecma services, a, depuis 1989, exercé ses fonctions de gestionnaire sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Locotex du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait, le 18 novembre 2004, signé, avec la société Locotex, un contrat de travail, devant prendre effet le 6 décembre 2004, a demandé la condamnation de cette société, solidairement avec la société Les Seniors II, au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Seniors II, depuis lors dénommée société l'Espigoulier...

... et Thouvenin, SCP Richard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Daphisand et à M. Pierre-Jean X..., ès qualités, de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Foncierdec, Axa France IARD, Artys et Unes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2006 et les productions, qu'un incendie a endommagé les locaux commerciaux occupés par la société Daphisand, à usage de bowling et restaurant, situés dans un centre commercial et appartenant à la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, - Y... Valérie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'ORLÉANS, en date du 2 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire de Sonia Z..., épouse A... : Attendu...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Partie à... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation 2e Civ., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-17.048, qu'un litige ayant opposé M. X... à la société Clinique Lambert la clinique, un jugement a condamné celle-ci...