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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 8 décembre 2004 que M. X... et M. Y..., employés de la société Coureau exerçant des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la poursuite de leur contrat de travail avec le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Agen, 8 février 2006 sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-13.477, que la société Solaisud, aux droits de laquelle se trouve la société BSA la société, a fait assigner en concurrence déloyale...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Annulation - Recours en annulation - Procédure - Diligences à la charge de l'auteur... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 du décret du 27 novembre 1991 et 14 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre par une réclamation formée par lettre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Medimpe, la société l'Equité, la société NPO et la société AMV ; Met hors de cause sur sa demande la société AMV ; Sur le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ... Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 octobre 2004, qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société Fromagerie Pierre Lanquetot a confié à la société Travisol, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurancesMMA, la réalisation de travaux d'isolation thermique...