Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 2

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à... ...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 février 2010, qu'en 1993, la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain la Semcoda a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles comprenant quatre bâtiments collectifs et quinze pavillons...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 novembre 2009, que M. X..., responsable de fabrication catégorie cadre dans la société Bouzerot Perrier emballages où il avait été embauché le 16 janvier 1987, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société à payer à M. X... diverses...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2010, qu'à la suite de la survenance de dommages ayant affecté au cours de l'hiver 2000-2001 l'installation de chauffage central de l'ensemble immobilier "Domaine des Grandes Terres", le syndicat principal des copropriétaires du "Domaine des Grandes Terres" et les trois syndicats secondaires des première, deuxième et troisième phases de ce domaine...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Colmar, 19 janvier 2009 que Mme X... et 103 autres salariés de l'hypermarché de Colmar Houssen de la société Cora ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de repos estimant qu'ils n'avaient pas pu bénéficier d'un jour de repos dans les 15 jours précédant ou suivant chacun des dimanches occasionnellement...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 mars 2009, que M. X... a été engagé à compter du 30 septembre 2002, par la Régie départementale des transports du Doubs RDTD en qualité de conducteur receveur selon un contrat de travail intermittent à temps partiel ; qu'il était chargé d'assurer des transports scolaires ; qu'invoquant l'accord collectif du 18 avril 2002, qui s'applique aux entreprises de transport routier relevant de la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 juin 2009, que M. X..., co-gérant associé salarié de la société Tiga, a signé le 19 novembre 1998 un contrat de location-gérance avec la société Total France, devenue Total raffinage marketing, avec effet au 8 janvier 1999, pour exploiter des stations service dont, après le 4 janvier 2007, celle de Juvignac ; que le 29 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location-gérance en contrat...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 5 mai 2009 contre l'arrêt rendu le 10 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'a signifié le mémoire ampliatif au défendeur que le 17 novembre 2009, soit postérieurement au délai de cinq mois prévu, en l'absence de constitution du défendeur, par le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Roger X...,- M. Davy Y...,- M. Brice Y...,- La société GUYENNE et GASCOGNE de TARBES,- La société GUYENNE et GASCOGNE de LANNEMEZAN,- La société ORMEAUDIS,- La société de VENTE D'EXPLOITATION SOVENDEX,- La société CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU SUD OUEST,- La société CENTRE DISTRIBUTION LOURDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Défaut - Mise en demeure - Mise en demeure de... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 331-10 du code rural, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 2008, que M. X...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2010 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, stipulant pour le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, le Syndicat national des médias CFDT et l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après...