La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 4

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 21 février 2007 ; qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration adressée...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre dramatique régional de Tours a organisé les élections des délégués du personnel le 12 avril 2007 ; que M. X... et Mme Y... ont été élus, respectivement, délégué titulaire et délégué suppléant ; que le 3 mars 2010, Mme Y... a démissionné de son mandat ; que le 22 juin 2010, M. X..., en arrêt de travail depuis le 23 septembre 2009, a été reconnu inapte à son poste de travail...