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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Cour d'appel - Litige... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 octobre 2010 que Mme X..., engagée le 24 février 2003 par la société Mesnard et associés en qualité d'ambulancière et de responsable de bureau et licenciée le 19 février 2008 pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité de reclassement, a saisi le 4 novembre 2008 la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures complémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée En cas de litige relatif à... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 2 septembre 1996 par la société Maison familiale Saint-Joseph absorbée par la suite par la société Résidence les Serpolets, en qualité de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée pour faute grave le 12 août 2005 ; Sur le...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Participation effective à la mise en valeur de l'exploitation... ...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron...Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2005, de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de terres agricoles...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Définition - Décision rendue par le président du tribunal - Décision - Nature - Détermination... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron...Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia,10 janvier 2005, que la caisse de crédit agricole mutuel de Corse ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile, qu'il confère force exécutoire à une transaction qu'elle avait conclue avec M. et Mme X...