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TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité compensatrice de congés payés - Assiette - Eléments... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Modalités - Option - Cas - Présentation... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 15-28.776 et N 15-28.775 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la RATP en novembre 2014, les syndicats CFDT RATP...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1959 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2016 dans le litige opposant : Sur le pourvoi F 15-19.385 : - La société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est 12 boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, - au...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2005, Mme X... a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributrice dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen du pourvoi...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 2008, M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen, ci-après annex...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 2015, que Mme X... a été engagée par l'Institut médico-éducatif Saint-Jacques en qualité de secrétaire, à compter du 26 août 2002 ; que l'employeur a licencié la salariée le 8 juillet 2011 en invoquant notamment son insubordination ; Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'une transaction signée le 28 novembre 1980, la société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises, aux droits de laquelle vient la société Nestl...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 juin 2015, que Mme X... a été engagée le 18 septembre 1989 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 en qualité d'assistante juridique ; qu'à compter du mois de juillet 1999, elle a occupé au siège régional les fonctions de responsable du service des caisses locales au sein du département communication et vie mutualiste ; qu'elle a...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 11 août 1986 par l'association hospitalière de la Vallée de la Fensch, aux droits de laquelle se trouve l'association Alpha santé, en qualité de directeur adjoint, avant d'être promu au poste de directeur général adjoint, M. X... a été ultérieurement élu en qualité de conseiller prud'homme ; que se plaignant d'être laissé sans fonctions définies depuis le 1er octobre 2012, ce...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel Nancy, le 10 septembre 2014 a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et des moyens de preuve, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de s'expliquer sur les moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter, estimé que la salariée n'établissait pas qu'elle était demeurée, dans les intervalles séparant les...