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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 2015, que la société Delpeyrou a été mise en sauvegarde par un jugement du 8 décembre 2014 qui a désigné la société Brenac en qualité de mandataire judiciaire ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Inscriptions hypothécaires prises le même jour sur... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 novembre 2013, que le 27 août 1999, la société Alep la société a souscrit deux prêts d'un même montant auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine le Crédit agricole et de la caisse de Crédit mutuel de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion - Débiteur relevant des... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bayonne, 17 juin 2011, que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Exception de compensation opposée par la caution -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 avril 2001, la société Crédit lyonnais la banque a consenti à la société Sara Ligne, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont M. et Mme X... les cautions se sont...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Existence d'une transaction - Transaction... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Versailles, 22 novembre 2011, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, sur renvoi après cassation 2e Civ, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-67. 452, que la société CDR créances ayant assigné devant un tribunal de...