Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1995, 108753
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus d'aliénation... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 1989 et le 7 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Digne, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé ; la commune de Digne demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en...
33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Article L.521-3 du code du travail -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 90 634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 et le 23 décembre 1987, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant Clos Saint-Lazare ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 25 juin 1987, par lequel le...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02665
16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service exploité en régie directe par la commune - Litige... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains 66500, tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1990, 86973
10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Capacité pour recevoir des legs - Absence - Association ayant... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 14 août 1987, présentés pour l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris, dont le siège est ..., l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris demande au...
