| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-24913
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 juin 2015, que, le 23 mai 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France la banque a consenti un prêt à M. X... l'emprunteur, pour le remboursement duquel son épouse, Mme Y... la caution, s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution ont assigné la banque et sollicit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2016, 15-14719
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement fixant la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, un juge de l'exécution a validé une saisie-vente qu'avait fait diligenter Mme Y... ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que M. X... se borne à reprendre les moyens...