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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 2021, 20-13947

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° Y 20-13.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER...

France | 01/12/2021 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-17901

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société KPMG que sur le pouvoir incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,1er avril 2014, pourvoi n° 13-10.629, et les productions, que la société Audit international associés devenue la sociét...

France | 21/03/2018 | Chambre commerciale
 
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