Recherche de avec pour avocat SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant -... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 janvier 2015, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Jeunesse et cité par un jugement du 14 mai 2004 confirmé par un arrêt du 19 mai 2009, la procédure a été étendue à l'association Accueil cévenol Le Vigan par un jugement du 29 juin 2004 publié le 25 juillet 2004 ; que la société Jeunesse et cité a...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-22.370, que la société Encore Medical, dont le siège est au Texas, qui fabrique et commercialise du matériel médico-chirurgical et notamment des prothèses, a conclu avec la société Akthea, dont le siège est en France...