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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Mémoire transmis après la... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-86.897 FS-B N° 00331 MAS2 23 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 FÉVRIER 2022 M. I F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Obligation de quitter le territoire français - Exécution d'office - Conditions - Détermination -... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 517 F-B Pourvoi n° T 20-22.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 Le préfet de Saône-et-Loire, domicilié Adresse 2, a...

UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Conformité - Lutte contre la criminalité grave -... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-84.096 FS-B N° 00772 GM 12 JUILLET 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUILLET 2022 MM. R K et S M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2016, que Sylvie X..., épouse de M. Y..., décédée le 30 juin 2008, a été inhumée au cimetière de Neuilly-Plaisance le 4 juillet suivant, dans la concession acquise par la soeur de celui-ci, Mme Ouria Y... ; que les 11 et 28 janvier 2013, ses parents, M. et Mme X..., ont assigné M. Y... et Mme Y... pour obtenir l'autorisation de transférer son cercueil au cimetière de Roissy-en-Brie...

...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 mai 2015, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la Caisse a consenti à la société MJM R, devenue la société Planet Boo la société, dont le gérant était M. K, le 13 octobre 2009, un prêt de 200 000 euros, puis le 21 mai 2010, un prêt de 300 000 euros et, enfin, un prêt de 75 000 euros ; que M. K s'est rendu caution des trois prêts, en...

...SCP Marlange et de La Burgade...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 septembre 2014, que, le 13 mai 2009, M. et Mme X... ont acheté une maison d'habitation à Mme Y... et M. Z... ; qu'à la suite de fortes pluies survenues en juillet et septembre 2010 et février et août 2011, son sous-sol a été inondé endommageant divers biens et dégradant les lieux ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1846 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 juillet 2016, rendu en référé, que MM. X..., Y... et Z... ont constitué la société civile immobilière « Cabinet de kinésithérapie du Fango » la SCI et la société civile de moyens « Cabinet de kinésithérapie du Fango » la SCM, qui a pris à bail les locaux de la SCI ; que M. Y... a été nommé gérant de ces sociétés pour une durée de deux ans, à l'issue desquels, aucun...

...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme...

...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1271 et 1281 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 31 décembre 2004, M. Amin X..., M. Samy X... et M. Hafid Y... se sont, chacun, rendus cautions solidaires d'un prêt de 130 000 euros octroyé par la Société générale la banque à la société MDTEL ; que par actes du même jour, MM. X... et Y... ont également...

...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mai 2016, que Mme X... ayant fait procéder, pour obtenir paiement de pensions alimentaires, à la saisie-attribution de sommes séquestrées entre les mains d'un notaire par elle et M. Y..., son époux, celui-ci a contesté la mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9...