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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23143
...SCP Marc Lévis, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° Q 21-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 21-23.143 contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 42300451
...SCP Marc Lévis, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° Q 21-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 20-16445
...SCP Marc Lévis, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° P 20-16.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a form...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26635
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er mars 2016, pourvoi n° 14-25.119, que par un acte du 14 juin 2007, M. et Mme O..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte des cinq autres associés de la société SGI, se sont engagés à vendre les parts constituant le capital social de celle-ci à la Société d'études et de...
