La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Marc Levis - page 138

...Me Copper-Royer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que la société civile immobilière Nouvel Age ne saurait se voir opposer les avenants au contrat de crédit bail, à l'égard duquel elle est un tiers, et auxquels elle n'a pas été partie et qui ne lui ont pas même été notifiés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa...