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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 mars 2008, 06PA01625
...SCP MOUTET MELAMED...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. Sékou X demeurant ..., par la SCP Moutet-Melamed ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0316225 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police, en date du 2 mai 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 24 mai 2006, 03PA03314
...SCP MOUTET-MELAMED...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX par la SCP Moutet-Melamed ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9915495/5 en date du 28 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 25 juin 1999 de son maire mettant fin au stage de Mme Christine X en qualité d'éducatrice de jeune enfant en ce qu'il prend effet avant le 3 décembre 1999, et qu'il lui a enjoint de la réintégrer juridiquement en qualité de stagiaire et de régulariser ses droits à la retraite pour la...
