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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 17PA22592
...SCP MORTON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 1er juillet 2016 par laquelle la commune de Pointe-à-Pitre a opéré des retenues sur son traitement entre le 2 juin et le 8 juin 2016 et d'enjoindre au maire de cette commune de lui reverser les sommes en cause. Par un jugement n° 1601092 du 24 mai 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2017 au greffe de la Cour...
39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP MORTON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pointe-à-Pitre a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la société Sodimat à lui restituer le prix d'une balayeuse acquise en 2006, soit 96 682 euros et de lui verser la somme de 586 147,76 euros euros à titre de dommages et intérêts. La société Sodimat a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la sociét...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP MORTON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de l'abattoir de la Guadeloupe SEAG a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 645 494,08 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis dans l'exécution de la convention d'affermage et du tarif adopté le 8 mars 2001 et de mettre à la charge du département...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 11PA02245
...SCP MORTON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813521/5-2 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui verser une indemnité de 300 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle soutient avoir subis en conséquence des fautes constituées d'une part par l'attribution sans formation préalable de fonctions de conseiller-clientèle, et d'autre part par le...
