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...SCP MORIVAL-AMISSE-MABIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme AE... AA... et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme C... B... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente SCCV European Homes 48 à construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif d'habitation. Par un jugement nos 1700202, 1701836, 1802887, 1803048 du 28 février 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MORIVAL-AMISSE-MABIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction de retour sur ce territoire durant trois années et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1702784 du 22 septembre...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...SCP MORIVAL-AMISSE-MABIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 96 451,02 euros, de 50 000 euros et de 5 000 euros, augmentées des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices correspondant respectivement à la perte de salaire, à la perte de droits de retraite et au préjudice moral qu'il estime avoir subis à la suite de son...