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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP MORELLI MAUREL SANTELLI-PINNA RECCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2009 sous le n° 09MA01820, présentée pour Mme Sandra A, demeurant ..., par la SCP d'avocat Morelli Maurel Santelli-Pinna Recchi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800989 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme de 9 300 euros...

...SCP MORELLI MAUREL SANTELLI-PINNA RECCHI...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... par la SCP d'avocats Morelli Morel Santelli-Pinna Recchi ; M et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404600 du 4 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004, par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire à l'association Accompagnement-Lieux d'accueil-Carrefour éducatif et social A.L.C. ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...SCP MORELLI MAUREL SANTELLI-PINNA RECCHI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02735, présentée par la SCP d'avocats Morelli, Maurel, Santelli-Pinna, Recchi, pour Mme Sandra A, demeurant au ... à Coti-Chiavari 20138 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701451 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, d'une part, à remettre les lieux qu'elle occupait sur le domaine public maritime dans leur état naturel, dans un délai d'un mois à compter de la...