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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 26 février 2016, 387428
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier, le 26 mars 2012, de condamner solidairement M. A...B..., la société OTCE et la société CEGELEC Perpignan, ainsi que leurs assureurs, à lui verser la somme de 2 801 932 euros en réparation des préjudices résultant de la fermeture d'un établissement thermal municipal. Par un jugement n° 1201721 du 12 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2014, 372154
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 9 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Carquefou, représentée par son maire ; la commune de Carquefou demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01942 du 12 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0806885 du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé pour excès de pouvoir...
