Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 04 mai 2015, 383208
39-04-05-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. FIN DES CONCESSIONS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ DU CONCESSIONNAIRE.... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Domaine Porte des neiges a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles et de la résiliation de la convention du 12 janvier 2006. Par un jugement n° 1002759...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2015, 356790
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MONOD - COLIN - STOCLET ; SCP DELAPORTE...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2015, présentée pour le syndicat mixte pour le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 345011
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n°345011, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Forum des Monts d'Orb, dont le siège est situé La Ferme de Valayrac à Joncels 34650 ; l'association Forum des Monts d'Orb demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt n° 08MA03443-08MA03501 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356611
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février, 13 février et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage Construction, dont le siège est 11 place de l'Europe à Velizy-Villacoublay 78140 ; la société Eiffage Construction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00194 du 13 décembre 2011, rectifié par l'ordonnance du 6 janvier 2012, par lequel la...
