Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET dans la jurisprudence francophone - page 52
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| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 418308
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B...et Marina A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2015 par lequel le maire d'Orvault Loire-Atlantique a délivré à la société Arbor et Cens un permis de construire un immeuble collectif de quarante logements après démolition de trois maisons, de deux garages et d'un abri de jardin sur un terrain situé 144 avenue Félix Vincent dans cette commune. Par un jugement n° 1507603 du 18 décembre 2017, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 417966
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme I...-A...G..., Mme E...G..., M. H...-A... G...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Béziers et la société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI à verser à titre d'indemnités, d'une part, aux consorts G...la somme de 122 232,38 euros et, d'autre part, à Mme A...C...la somme de 335 262,21 euros. Par un jugement n° 1304523 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a condamn...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 420343
54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme E...D..., M. J...B..., Mme K...B..., M. I...C..., M. F...A...et Mme L...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Saint-Leu, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30 mai 2018, 408068
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 411004
135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc du 20 juin 2014 fixant les indemnités de fonction des élus locaux. Par un jugement n° 1402111 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00865 du 30...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 avril 2019, 426096
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - ALLOTISSEMENT ART. 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 -... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Réunicable a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre toute décision se rapportant à la procédure de mise en concurrence du march...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019, 411444
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN EPCI DE CANDIDATER À UN... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Armor SNC a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2006 par laquelle la commission d'appel d'offres du département de la Vendée a rejeté sa candidature dans le cadre du marché de travaux de dragage de l'estuaire du Lay et a retenu celle du département de la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403367
67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. FORCE MAJEURE. EXISTENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M. CM...J..., M...
