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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 16 février 2015, 369831
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - PROPOSITION DE SANCTION - CARACTÈRE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Dié-des-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis du conseil de discipline régional de recours du 26 septembre 2011 préconisant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... A.... Par un jugement n° 1102159 du 28 août 2012, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet avis. Par un arrêt n° 12NC01673 du 2 mai 2013, la...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 368029
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Construction Ile-de-France Résidentiel et Fonctionnel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0709938 du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02669 du 29 janvier 2013, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 362266
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC Eiffage Construction Provence a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0710193 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02900 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 365208
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A...demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11BX00561 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800693 du 21 octobre 2010 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 370252
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet 2013 et 10 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Mölnlycke Health Care SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 2010 du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 362270
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Energie Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0901595 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02879 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les articles 2 et 3 de ce...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 362269
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage TP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0712631 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02902 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SAS...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 362271
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Energie Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 0806291 du 30 mars 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE0144 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juillet 2014, 378799
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la décision du 23 avril 2014, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la Réunion a prononcé à son encontre une suspension de quatre mois d'exercice de la profession, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 21 septembre 2015, 389815
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389815, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters ADAJIS demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier STADE " ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir...
