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19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. JURIDICTION GRACIEUSE. - CONTRIBUABLE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu l'arrêt n° 11PA01475 du 13 juillet 2012, enregistré le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi de M. A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'importation Leclerc SIPLEC, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine 94200 ; la société SIPLEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information " Certificats d'économies d'énergie " de...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu 1°, sous le n° 373999, l'ordonnance n° 1306269 du 13 décembre 2013, enregistrée le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 la rattachant à la communauté de communes des collines du Léman à compter du 1er janvier 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., domicilié... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400714 du 4 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Agadir, ou au ministre de l'intérieur, de lui délivrer un visa de retour ou un...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n°345011, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Forum des Monts d'Orb, dont le siège est situé La Ferme de Valayrac à Joncels 34650 ; l'association Forum des Monts d'Orb demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt n° 08MA03443-08MA03501 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a d'une part, annulé le jugement du 15 mai 2008 du tribunal...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA02139 du 25 septembre 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 1100392 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - NON RESPECT DE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu 1°, sous le n° 374048, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage TP, dont le siège est 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330 ; la société Eiffage TP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301216 du 2...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nordic Pharma, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris 75007, et la société Exelgyn, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris 75007 ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 20 janvier 2014 en tant qu'il inscrit...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis, représentée par son maire ; la commune de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1301000 du 24 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Jipé Réunion, d'une...

54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - MINEUR NON ÉMANCIPÉ - CAPACITÉ À SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - ABSENCE, SAUF... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; DELAMARRE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa...