La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET - page 50
Page 50 des 493 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2013, 363690
54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - APPEL - REQUÊTE PRÉSENTÉE SANS MINISTÈRE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2012 et 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12BX01583 du 3 août 2012 par laquelle le président d'une chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 346575
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DITE DINTILHAC RJ1... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02503 du 9 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, réduit à 3 581 euros la somme que le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 13 décembre 2013, 363272
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2012 et 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03854 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le jugement n° 1021524/6-1 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 2010 rejetant la demande de titre de séjour de MelleB...
