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26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 23 janvier et le 6 février 2001, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'arrêté du...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal administratif de Grenoble et déchargé M. X... des...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin 1997 et le 17 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES, dont le siège social est ..., représentée par son président, M. Pierre X... ; l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par ledit arrêt...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1999 et 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

44-01-01-01-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -CAProjet de... ...SCP Monod, Colin, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°, sous le n° 198973, l'ordonnance en date du 14 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES DES...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -CAIntérêt légitime - Conditions. 26-01-03... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aymeric de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 août 1998 en tant qu'il autorise M. Bernard Y... et M. Arnaud Y... à substituer à leur nom celui de "de Y..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de...

49-05-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -CARetrait d'un produit du marché en cas de danger grave et... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 212115, la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS, dont le siège est ..., représentée par M. Blondel, son président en exercice ; l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juillet 1999 portant suspension de la mise sur le marché et...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif...

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, SCP Monod, Colin...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WELLCOME FOUNDATION LIMITED, dont le siège est Glaxo Wellcome House, Berkeley avenue à Greenford, Middlesex, UB60NN, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et la SOCIETE "LABORATOIRE GLAXO WELLCOME", dont le siège est ... 78163 ; la SOCIETE WELLCOME FOUNDATION...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -CASixième directive - Article 13-A-1 sous... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu, enregistré le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la Société d'exploitation de la Clinique Lafourcade, dont le siège est ..., la...