Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 224653
69-02-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Thadée X..., a, d'une part, annulé le jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Caen déboutant l'intéressé de sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 312987
...SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juillet 2010, 340199
...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2010, présentée par Mme Ouarda B, demeurant ..., M. Boudissa C, demeurant ..., et la SOCIETE RECYCLAGE CARTOUCHE IMPRIMANTES RCI, dont le siège est situé ... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2010, 322864
...SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Adjovi A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Monod, Colin, avocat de Mlle A, au titre des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 314183
...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE POSTE ET TELECOMS DE MAYOTTE, dont le siège est Centre de tri de Kawéni à Mamoudzou 97600 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE POSTE ET TELECOMS DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 336981
...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOUGERES, représentée par son maire en exercice, et l'ASSOCIATION FOUGERES, PAYS EN MARCHE, dont le siège est situé 36, rue de Nantes BP 50306 à Fougères 35303 Cedex ; la COMMUNE DE FOUGERES et l'ASSOCIATION FOUGERES, PAYS EN MARCHE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 mai 2010, 334048
...SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 310803
...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est Europarc du Chêne 1 rue J. Monod à Bron 69500, et la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est Europarc du Chêne 1 rue J. Monod à Bron 69500; la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS et la SOCIETE MONSANTO SAS demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 259 857,29 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 février 2010, 316437
...SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. Javier A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2010, 308189
...SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ainsi...
